INTRODUCTION
La société GAME ONE.CI, société à responsabilité limitée de droit ivoirien, immatriculée au registre du commerce CI-ABJ-2019-B-10744, dont le siège social est situé à Abidjan, édite le site internet www.goci.ci sur lequel elle propose des produits et/ou services à destination des Utilisateurs, et est notamment titulaire des droits d’exploitation portant sur les logos et nom de domaine qui y sont attachés, sur le territoire ivoirien (ci-après désignée « GOCI »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU »), complétées le cas échéant par les conditions particulières, sont remises à l’Utilisateur (i) au moment de son inscription et/ou (ii) par courriel au plus tard le jour de la validation de son inscription, et le cas échéant lors de toute mise à jour de celles-ci (ci-après les « Mises à Jour »). En cas de contradiction des dispositions entre les présentes CGU et les conditions particulières (ou le cas échéant les Mises à Jour), ces dernières prévaudront.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour l’application et l’interprétation des présentes CGU, et le cas échéant des conditions particulières et des Mises à Jour, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont, nonobstant toute définition qui serait donné dans un autre document ou sur le Site, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Adresse Email » désigne l’adresse électronique permanente, unique, valide, personnelle et non professionnelle de l’Utilisateur liée à son Compte Goci et par laquelle il peut s’identifier qui lui permet notamment d’accéder aux messages qu’il reçoit de la part de Goci, et à partir de laquelle il peut communiquer à distance avec les tiers.
« Vendeurs » désigne les commerçants dont les annonces pour les produits et/ou services sont établis par ces derniers et diffusés par Goci sur le Site, étant précisé que Goci se réserve la faculté de faire évoluer la liste des Vendeurs.
« Gain » désigne le total du montant, en francs CFA, accumulé par un Utilisateur sur son Compte Goci par l’usage des Services et qui (i) n’ont pas encore fait l’objet d’un paiement à l’Utilisateur pour le gain en francs CFA.
« G-wari » désigne le Service permettant à l’Utilisateur d’obtenir le remboursement d’une fraction d’un achat sur le site.
« Compte Goci » désigne le compte créé par l’Utilisateur à partir du Site et mis à sa disposition par Goci par lequel il peut accéder via la saisie de ses identifiants et son mot de passe, et à partir duquel l’Utilisateur (i) peut consulter et/ou utiliser les Services et (ii) est le seul à pouvoir accéder à son profil, ses commandes, ses gains ainsi qu’au décompte lié à l’utilisation des Services.
« Récompense » désigne les gains et avantages financiers que l’Utilisateur perçoit au titre de l’utilisation des Services et qui sont crédités sur les Gains. La Récompense est créditée en francs CFA. Toute récompense liée au G-wari se fait uniquement en francs CFA.
« Période de rétractation » désigne la période pour faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
« Site » désigne le site Internet www.goci.ci à partir duquel l’Utilisateur peut notamment accéder depuis un terminal compatible et une connexion au réseau Internet à son Espace Membre, son Compte Goci, aux Services et/ou toutes les annonces des Annonceurs Partenaires.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant la capacité juridique au moment de la validation de son inscription sur le Site qui a accepté les présentes CGU.
« Versement des gains » désigne le paiement d’une somme en numéraire ou par tout autre moyen de paiement choisi par l’Utilisateur depuis la Cagnotte de son Compte Goci, dès que le seuil minimum de versement prévu aux conditions particulières est atteint ou dépassé, en contrepartie du G-wari , dans les conditions prévues à l’article 6.3 des présentes CGU.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR SUR LE SITE
Dans le cadre de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, Goci rappelle qu’il est strictement interdit d’usurper l’identité d’autrui, de déformer sa propre identité ou encore d’inscrire plusieurs personnes sur la même Adresse Email.
En cas de fraude constatée après l’inscription de l’Utilisateur, Goci se réserve notamment la faculté de :
- (i) refuser, invalider et d’une manière générale interrompre toute inscription litigieuse effectuée par un Utilisateur, notamment en cas d’informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses ;
- (ii) poursuivre tout Utilisateur ayant usurpé une identité ;
- (iii) geler et le cas échéant d’annuler l’intégralité des sommes comptabilisées dans le Compte Goci, sans avoir à verser une quelconque indemnité forfaitaire compensatrice au profit de l’Utilisateur. A ce titre, Goci aura également la possibilité de prévenir toute autorité administrative des agissements frauduleux réalisés par l’Utilisateur.
NB : Pour les Utilisateurs (Vendeurs), l’inscription sur le site vaut acceptation tacite du contrat de partenariat qu’ils trouveront dans leur « Shop Center »
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE
D’une manière générale, Goci est soumis à une obligation de moyen pour la fourniture des Services ainsi que l’accessibilité et la maintenance du Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. A ce titre, Goci mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services et du Site. Pour rappel, au titre de l’accès au Site, l’Utilisateur accepte les termes des conditions générales d’accès et d’utilisation du Site.
Cependant, l’Utilisateur est informé que :
- – Goci peut être amenée à interrompre l’accessibilité à tout ou partie du Site, notamment afin de réaliser des opérations de maintenance, d’actualisation et/ou d’intervention technique. Dans ce cas, GOCI fera ses meilleurs efforts pour limiter le nombre de ses interventions ainsi que la durée des interruptions ; et
– L’accessibilité au Site ne peut être garantie en raison de la nature même du réseau Internet, et le cas échéant du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.goci.ci, dans la limite des stocks disponibles. GOCI ne se réserve pas le droit de modifier l’assortiment de produits car celui-ci est du ressort des Vendeurs du Site. Cependant, GOCI pourra le faire si besoin se fait sentir mais en informant le Vendeur. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien GOCI. La vente des produits présentés dans le site www.goci.ci est destinée à tous les utilisateurs résidant dans les treize (13) communes du district d’Abidjan.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Francs CFA toutes taxes comprises (TTC).
Les vendeurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
L’Utilisateur s’interdit d’usurper l’identité de Goci, du personnel de Goci et des autres utilisateurs du site ou de toute autre personne ou entité. Les commentaires à caractère promotionnel déguisé sont interdits. Il s’interdit également d’ouvrir et d’utiliser plusieurs comptes ou identifiants différents dans le but de nuire au site et d’une manière générale à l’image de Goci. Le Contenu du site posté par l’Utilisateur (i) ne doit pas présenter de caractère pornographique ou pédophile ; (ii) ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ; (iii) ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ; (iv) ne doit pas être dénigrant ou diffamatoire ; (v) ne doit pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; (v) ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ; (vi) ne doit pas inciter à la discrimination d’une personne ou d”un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ; (vii) ne doit pas contribuer à une quelconque forme de commerce, de don ou d’échange sur le site et ne doit pas avoir une finalité publicitaire directement ou indirectement au profit de l’Utilisateur ; et L’Utilisateur s’engage à ne pas inclure dans ses contributions des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires notamment aux lois, règlements et accords en vigueur et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes CGU. Il est interdit de télécharger, diffuser, envoyer par email ou par tout autre moyen de communication, ou transmettre tout document nuisible pour les systèmes informatiques de Goci ou d’autrui, y compris notamment, tout document contenant des virus, ou tout autre code, ver informatique, donnée, fichier ou programme conçu pour endommager le site ou y permettre un accès non autorisé susceptible d’entraîner une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou une altération du site.
ARTICLE 4 – DUREE ET RESILIATION
A compter de l’Inscription Définitive, l’Utilisateur peut utiliser les Services et se connecter à son Compte pendant une durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes CGU.
4.2.1. L’Utilisateur pourra mettre fin à son Inscription Définitive à tout moment en se connectant à son Compte, et en demandant la clôture de son compte (Rubrique « Désinscription »).
4.2.2. L’Utilisateur est informé que toute demande de clôture de son Compte entraîne la perte de l’intégralité de ses Récompenses et de son gain si (i) il n’a pas préalablement demandé le paiement du solde du Compte Goci, (ii) le solde du Compte Goci est inférieur à quinze mille (15000) francs CFA (ou tout autre montant prévu par les conditions particulières) et (iii) l’Utilisateur n’a pas attendu d’avoir effectivement reçus lesdites Récompenses.
4.2.3. Toute demande de clôture prématurée de l’Espace G-wari entraîne, en sus de la clôture du Compte, la suppression de la demande de paiement (dans le cas où la clôture a eu lieu après avoir demandé le paiement des Récompenses sans en attendre le Versement effectif par GOCI), ainsi que toutes données le concernant (notamment le Compte Goci ainsi que les coordonnées postales de l’Utilisateur).
4.3.1. Goci pourra suspendre et/ou clôturer le Compte avec effet immédiat, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité compensatrice et au paiement de son Gain, dans l’une des hypothèses suivantes :
- – En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues au sein des présentes CGU, et le cas échéant celles des conditions particulières et Mises à Jour ;
- – En cas de fraude ou tentative de fraude de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services, ou de détournement des Services dont :
- – la tentative de la part d’un Utilisateur de percevoir une Récompense liée au Service G-wari pour des commandes non éligibles, notamment annulées ou retournées ou dont les paiements n’ont pas été effectués ;
- – l’utilisation de robots ou de programmes informatiques automatiques qui effectuent les Actions et toute action sur le Site à la place de l’Utilisateur ;
Toutes les Récompenses acquis frauduleusement seront annulées et ne seront pas versées.
Sans préjudice de toute poursuite que pourrait intenter Goci à l’encontre de l’Utilisateur pour obtenir la reconnaissance de ses droits et le cas échéant la réparation de son préjudice, toute clôture de Compte du fait de Goci dans l’une des hypothèses précitées entraînera la perte de l’intégralité de ses Récompenses.
4.3.2. Goci se réserve la faculté de suspendre temporairement et à tout moment le Compte et/ou tout ou partie de la fourniture des Services (i) en cas d’utilisation frauduleuse et/ou abusive de l’Utilisateur dont les cas décrits à l’article 4.3.1, et/ou (ii) si la responsabilité de Goci venait à être engagé en raison du comportement de l’Utilisateur vis-à-vis des tiers.
Dans l’hypothèse où cette suspension excèderait un délai de 30 jours jours, Goci pourra clôturer le Compte aux torts exclusifs de l’Utilisateur, étant précisé que les conséquences prévues à l’article 4.3.1. ci-dessus seront applicables.
4.4.1. En dehors des conséquences de résiliation spécifiquement prévues aux articles 4.2 et 4.3 des présentes CGU, le sort des gains et autres avantages économiques sera réglé comme suit :
- – Si le solde des gains du Compte Goci est supérieur à quinze mille (15000) francs CFA (ou le cas échéant toute somme prévue par les conditions particulières) : ledit solde sera payé par Goci à l’Utilisateur à la dernière adresse de paiement qu’il aura renseigné dans son Espace G-wari ;
- – Si le solde des gains du Compte Goci est inférieur à quinze mille (15000) francs CFA (ou le cas échéant toute somme prévue par les conditions particulières) : ledit solde sera définitivement perdu et l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice.
4.4.2. En cas de décès de l’Utilisateur, les droits et obligations prévues aux présentes CGU sont dévolus à ses ayants droit. Ces derniers ont la possibilité de (i) reprendre l’Espace Membre et dans ce cas d’actualiser les données de l’Utilisateur, ou (ii) demander à Goci la clôture de l’Espace Membre avec paiement des gains et autres avantages économiques comptabilisés dans le Compte Goci, étant précisé que les Modalités de Versement de Clôture telles que prévues par l’article 8.2.2. ci-dessus seront applicables.
Goci se réserve également la faculté de réclamer à tout ayant droit une copie certifiée conforme ou un original de l’acte de décès de l’Utilisateur, et le cas échéant un extrait de l’acte notarié relatif à la dévolution successorale, et ce afin de s’assurer que l’ayant droit est un héritier de l’Utilisateur et qu’il peut prétendre aux modalités prévues au paragraphe précédent.
ARTICLE 5 – RETRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Goci ou à des tiers ayant autorisé Goci à les exploiter.
Goci, en sa qualité d’éditeur du Site, consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
L’Utilisateur s’interdit dans ces conditions de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l’Utilisateur s’interdit de recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.
6.2. Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Goci.
ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS / COOKIES
7.1.1. Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent, conformément aux dispositions de la Loi en vigueur, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’accéder à leur « Compte » sur le Site, ou d’adresser un mail aux coordonnées suivantes : info@env1.gociken.ci
Ou depuis le support client de Goci sur le Site.
7.1.2. En complément de la politique de confidentialité, les données personnelles relatives aux
Utilisateurs, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de Goci dans le cadre de la mise en œuvre des produits et/ou services offerts aux Utilisateurs, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les vendeurs dans le cadre de facturation des adresses de livraisons, ainsi que le prestataire chargé du traitement des opérations de paiement des gains des Utilisateurs.
Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d’informations Goci auxquelles ils se seront éventuellement Utilisateurs.
Goci conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.
L’acceptation des cookies n’est pas nécessaire pour visiter notre site. Cependant, pour assurer la bonne utilisation du site, les cookies sont nécessaires. Les cookies sont des fichiers texte qui servent à identifier votre ordinateur lorsque vous visitez certaines pages du site Web. Ils sont stockés par votre navigateur Internet sur le disque dur de votre ordinateur. Nous utilisons des cookies pour retenir votre adresse IP et vous permettre ainsi d’économiser du temps lorsque vous revenez sur notre site Web. Votre navigateur peut être configuré pour ne pas accepter les cookies, mais cela peut restreindre votre utilisation du site Web. Si vous voulez en savoir plus sur les cookies, vous pouvez consulter le site http://www.allaboutcookies.org. Goci utilise les services de Google Analytics à des fins de marketing et d’optimisation des données personnelles.
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ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Goci s’efforce d’offrir aux Utilisateurs, sur le Site, l’information la plus fiable et qualitative qui soit.
Goci ne garantit pas cependant l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site.
Goci ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site.
Goci n’exerce aucune surveillance sur les annonces des Vendeurs, et décline toute responsabilité liée à ces annonces et aux contenus qui s’y trouvent.
Les Vendeurs sont des tierces parties. Goci ne peut être tenu responsable des manquements des Vendeurs, notamment des indisponibilités des produits, des retards de livraison ou des défauts des produits.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que défini par la jurisprudence, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que notamment les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur échappant au contrôle de la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par les présentes CGU à sa charge. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois (03) mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit Ivoirien.